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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | February 2018
Pursuant to a French Order dated 1 December 20161 which implements the EU anti-money laundering Directive2 dated 20 May 2015, all companies established in France must identify their “effective beneficiaries” and shall file such information with the clerck of the Commercial Court which will keep a specific register in this respect.
This new filing obligation applies to legal entities registered as from 1 August 2017 but all entities registered before such date have an obligation to regularize their situation and make such filing before 1 April 2018.
Failure to file the information or filing inaccurate or incomplete information is punished as follows:
The Corporate and M&A lawyers in Norton Rose Fulbright’s Paris office can assist you in complying with this new obligation within the tight deadline to avoid any potential sanctions.
Order n° 2016-1635 dated 1 December 2016.
EU Directive 2015/849 dated 20 May 2015.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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